L'homme en noir

Le permis d’environnement unique: approches simplifiées

Au 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions auxquelles est subordonnée l’autorisation de projets industriels et de projets relevant de la loi sur l’eau ont été fusionnées. La réforme du permis d’environnement a été menée dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et de la simplification des procédures administratives. Elle simplifiera et rationalisera les procédures, grâce à l’introduction d’un permis unique, sans pour autant abaisser le niveau de protection de l’environnement, donnera une meilleure vue d’ensemble de toutes les questions liées à l’environnement et renforcera la sécurité juridique pour le promoteur de projets. Pour un projet, un seul dossier, une personne de contact unique et un seul permis d’environnement sont nécessaires là où, avant cette réforme, un projet pouvait être soumis simultanément à plusieurs permis d’environnement. Cette réforme permettra de réduire les délais et dates d’échéance, soit 9 mois contre 12 à 15 mois auparavant, tout en respectant les règles de fond et en protégeant les intérêts fondamentaux couverts par la législation applicable. Le concept d’un système de permis unique s’applique également aux projets concernant les énergies renouvelables. Depuis janvier 2017, les gestionnaires de projets ont un point de contact unique au sein de l’administration et n’ont besoin de solliciter qu’un seul permis. Le ministère de l’environnement a également publié, le 1 er avril 2016, un décret obligeant les gestionnaires de réseau à raccorder au réseau, dans un délai de 18 mois, les nouvelles installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable. S’ils ne satisfont pas à cette obligation, ils seront passibles de sanctions (décret n° 2016-399).